Conditions Generales de Vente

Article 1 — Objet

Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) regissent les relations contractuelles entre la societe INTEODPL EOOD, editrice du site ma-pause-travail.com, et tout utilisateur souhaitant utiliser les services proposes sur le site.

Toute commande implique l'acceptation sans reserve des presentes CGV.

Article 2 — Description du service

Ma-Pause propose un service en ligne permettant aux utilisateurs de remplir un formulaire d'auto-diagnostic medical. Les informations fournies sont transmises pour la generation d'un document PDF qui est ensuite envoye par email a l'utilisateur.

Le service ne se substitue pas a une consultation medicale. Il s'agit d'un outil de pre-diagnostic facilitant la demarche administrative.

Article 3 — Prix

Le prix du service est de 23,00 € TTC pour la generation et l'envoi du document PDF par email.

Une option de livraison express est proposee au prix supplementaire de 10,00 € TTC, portant le total a 33,00 € TTC.

Les prix sont indiques en euros et incluent toutes les taxes applicables. INTEODPL EOOD se reserve le droit de modifier ses prix a tout moment, les commandes en cours restant au tarif en vigueur au moment de la validation.

Article 4 — Commande et paiement

La commande est validee apres le remplissage complet du formulaire en 16 etapes et le paiement par carte bancaire via la plateforme securisee Stripe.

Le paiement est exige au moment de la commande. La transaction est securisee et les donnees bancaires ne sont jamais stockees sur nos serveurs.

Article 5 — Livraison

Le document PDF est envoye par email a l'adresse renseignee par l'utilisateur dans un delai de 5 a 15 minutes apres validation du paiement.

En cas de livraison express, le traitement est prioritaire. L'utilisateur est invite a verifier son dossier spam en cas de non-reception.

Article 6 — Droit de retractation

Conformement a l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne peut etre exerce pour les contrats de fourniture de contenu numerique non fourni sur un support materiel dont l'execution a commence avec l'accord prealable expres du consommateur.

En validant sa commande, l'utilisateur reconnait que la livraison du document numerique commence immediatement et renonce expressement a son droit de retractation.

Article 7 — Remboursement

Un remboursement peut etre accorde uniquement en cas de defaillance technique empechant la generation ou la livraison du document.

La demande de remboursement doit etre effectuee dans un delai de 14 jours suivant la commande en contactant le support a support@ma-pause-travail.com.

Article 8 — Responsabilite

INTEODPL EOOD s'engage a fournir le service avec diligence. Toutefois, la societe ne saurait etre tenue responsable des dommages directs ou indirects resultant de l'utilisation du service.

Le document genere ne constitue pas un avis medical et ne se substitue en aucun cas a une consultation aupres d'un professionnel de sante.

Article 9 — Donnees personnelles

Les donnees personnelles collectees dans le cadre du service sont traitees conformement au RGPD. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialite.

Article 10 — Droit applicable

Les presentes CGV sont soumises au droit francais. Tout litige relatif a leur interpretation ou leur execution releve de la competence exclusive des tribunaux francais.

En cas de litige, l'utilisateur peut recourir a une procedure de mediation conventionnelle ou a tout autre mode alternatif de reglement des differends.